Notaire à LESCAR (64), Office notarial de Me Eléonore SELLES, Me Nathalie RUIZ et Me Julie GOURICHON-ESTECAHANDY

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22 septembre 2023 La fin du Pacs et le remboursement anticipé du prêt

Dans un avis rendu le 5 juillet dernier, la Cour de cassation considère que le remboursement anticipé d’un prêt pour acquérir un bien immobilier est une dépense de conservation donnant droit à restitution des sommes versées.